Pôle Coiffure Bien-être

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation organisées par l’ADEFOC.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un contrat ou d’une convention, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le client se porte fort du respect des présentes conditions par l’ensemble de ses salariés. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’ADEFOC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services  à ses besoins.

Inscription et documents contractuels

Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée par une convention.
L’action de formation étant prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client de s’assurer qu’il a bien payé sa contribution à la formation professionnelle avant le début de la formation. Dans le cas contraire, l’action de formation sera facturée au client.
Les attestations ne pourront être transmises qu’après l’accomplissement de la formation.

Modalité de règlement

L’ADEFOC n’est pas assujetti à la TVA selon l’article 26-4-4 du CGI. Tout stage commencé est dû en entier.

Conditions d’annulation

L’inscription est considérée comme ferme après un délais de rétractation de 14 jours. Toute annulation doit nous parvenir au moins 5 jours avant la date du début de la formation. Sinon, une participation correspondant aux frais administratifs sera facturée, soit 50€ (sauf en cas de force majeure ou raison médicale).

Propriété intellectuelle

Les contenus des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le client s’engage dans ces conditions, sous peine de poursuites judiciaires à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de l’ADEFOC, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Données personnelles

Les données personnelles ayant été collectées par l’ADEFOC font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion administrative et pédagogique des stagiaires. Les destinataires des données sont les services de l’organisme de formation.
Conformément à l’article 32 de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de l’ADEFOC.
Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier électronique à adefoc@wanadoo.fr. Toute personne physique inscrite au service https://www.bloctel.gouv.fr ou https://pro.bloctel.gouv.fr a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données conformément aux articles 12 et suivants du règlement n°2016/679 du Parlement Européen. Toute personne a également le droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, et notamment formuler une réclamation auprès d’une autorité de contrôle sur la protection des données, la CNIL en France notamment sur le site https://www.cnil.fr .

Cas de différents

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, la juridiction compétente pour régler le litige sera déterminée en application des dispositions légales.

Médiation de la consommation

En cas de différend qui pourrait apparaître, nous privilégierons la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, vous adresserez par écrit votre demande à / ADEFOC – 117 rue de Nexon – 87000 LIMOGES. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation CM2C – 49 rue du Ponthieu – 75008 PARIS – 01 89 47 00 14 / https://www.cm2c.net/

maj le 11/09/2023